La réunion des 7 ordres professionnels de santé a donné lieu, fin juillet 2012, à la définition d'un modèle de statut pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa).
Introduit par la loi sur le système de santé d'août 2011, dite « loi Fourcade », ce nouveau type de société permet la mise en commun des moyens et de certaines activités thérapeutiques (médecins, auxiliaires médicaux, sages-femmes, chirurgiens dentistes et pharmaciens).
Téléchargeable sur le site du Conseil national de l'ordre des médecins, dans la rubrique « Sélectionner un contrat », ce modèle de statuts est destiné à aider et à accompagner les professionnels de santé qui optent pour l'exercice regroupé, en maison de santé notamment.
Les statuts tranchent ainsi certaines questions qui pourraient être sources de conflits, telles que la répartition des charges et des bénéfices, la valorisation des parts en cas de retrait d'un associé ou le respect de la déontologie et l'indépendance propre à chaque professionnel en exercice dans la structure.
