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Juridiques

Huissier de justice: signification électronique des actes

Le fonctionnement des systèmes informatiques sécurisés permettant la signification des actes d'huissiers par voie électronique vient d'être précisé par arrêté.

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Avocats : statistiques

Selon le ministère de la Justice, au 1er janvier 2012, on dénombrait en France 56 176 avocats contre 39 454 dix ans auparavant, soit une progression de 42 %, sachant que le barreau de Paris concentre à lui seul 41 % de l’effectif total.

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Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : exonération de TVA

L'administration fiscale vient de préciser que les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs après le 31 décembre 2010 sont exonérées de TVA.

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Greffiers des tribunaux de commerce : exercice de la profession sous forme de société

Un récent décret vient de fixer les conditions de formation, de fonctionnement et d'extinction des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce.

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Notaires : condition de nationalité

Depuis le 20 octobre dernier, la condition de nationalité française pour accéder à la profession de notaire est remplacée par la condition d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État faisant partie de l'Espace économique européen (ce qui ajoute aux pays concernés la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande).
Cette modification permet ainsi à la France de se conformer à la législation de l'Union européenne.
Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011, JO du 19

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