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Association de Gestion Agréée Antilles-Guyane

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Techniques

Architectes: contrat guide infrastructure

De nouveaux documents contractuels types, téléchargeables sur le site www.architectes.org, ont pour but de :

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Géomètres-experts: sociétés de participations financières

À leur tour, les géomètres-experts sont désormais autorisés à constituer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ayant pour objet de prendre des participations dans des sociétés d’exercice libéral (Sel) de géomètres-experts.

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Experts-Comptables: exercice illégal de la profession

Le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France (OECPIDF) met à la disposition des experts-comptables, depuis le 13 juin 2012, un site Internet (www.compta-illegal.fr) leur permettant de signaler un cas présumé d’exercice illégal de la profession. Les plaintes ainsi transmises sont étudiées par une commission, puis adressées, le cas échéant, au procureur de la République. Depuis le lancement du site, près de 50 signalements ont été enregistrés, auxquels il faut ajouter une vingtaine de cas signalés par les autres personnes (mail ou courrier). 25 d’entre eux ont été adressés au procureur de la République.
Par ailleurs, l’ordre a lancé, depuis le 1er novembre dernier, un nouvel outil de détection et de géolocalisation des officines illégales.

OECPIDF, communiqué du 30 octobre 2012

Experts-comptables : démarchage autorisé

Interrogée sur le point de savoir si un État pouvait interdire de façon générale aux membres d'une profession réglementée, tels les experts-comptables, de se livrer à des actes de démarchage, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a estimé que si des règles peuvent venir réglementer le cadre de la profession, elles ne doivent pas être absolues et priver les membres de la profession de toute forme de communication commerciale.

En attendant la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a précisé qu'il n'y aurait plus d'interdiction générale de démarchage, mais une interdiction circonscrite à certaines circonstances et pratiques.

CJUE, 5 avril 2011, n° C-119/09, JOUE C 152/4 du 21 mai

Architectes : dématérialisation des marchés publics

Procédure permettant de candidater en ligne à un marché public, la dématérialisation est souvent considérée comme complexe. Afin de lever les freins à son utilisation, Bercy a organisé, en septembre dernier, un « chat » au cours duquel des réponses précises à des interrogations pratiques ont été apportées. Des réponses qui, depuis quelques jours, sont proposées sur un des sites de Bercy. Site sur lequel se trouve également la version actualisée du guide pratique de « la dématérialisation des marchés publics ».

www.colloc.bercy.gouv.fr (rubrique : Marchés publics/Dématérialisation)

Architectes : marchés publics : paiement des études techniques

À l'occasion d'une question ministérielle, il a été demandé au ministre de l'Intérieur si la fourniture par les candidats à un marché public d'une étude technique pouvait donner lieu à une contrepartie financière. Dans sa réponse, le ministre a rappelé qu'en principe, la participation à une consultation n'était pas indemnisée. Qu'en revanche, le Code des marchés publics prévoyait le versement de primes pour les procédures de concours, le dialogue compétitif et les marchés de conception-réalisation. Et qu'en dehors de ces cas, s'il prévoyait une indemnisation des candidats, le pouvoir adjudicateur devait en préciser le montant et les modalités de paiement dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Rép. min. n° 93448, JOAN du 22 mars 2011

Géomètres-experts : exercice de la profession

La loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a pour objet de transposer plusieurs directives communautaires dans le secteur de l'environnement, des transports mais aussi quant à l'exercice de certaines professions réglementées dont celle de géomètre-expert. Ce texte vient ainsi rendre conforme aux règles communautaires de « non-discrimination » l'accès à cette profession en faisant disparaître toute condition de nationalité. Par ailleurs, cette loi modifie les règles d'exercice, par les géomètres-experts, des activités d'entremise et de gestion immobilière et vient libéraliser les modalités de dépôts de fonds effectués par ces derniers pour le compte de leurs clients.

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, JO du 6

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Tél. 05.90.26.65.96.

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